M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 14 Disposition versions

2014-12-23

14. La Fédération approuve toutes ententes conformes aux exigences des articles 12 et 13 qui se situent dans les limites des allocations des Producteurs d’oeufs du Canada.

Décision 9103, a. 14; Décision 10591, a. 2.

2012-09-01

14. La Fédération approuve chaque entente d’approvisionnement après vérification de sa conformité dans les limites des allocations fixées par les Producteurs d’oeufs du Canada.

Après avoir approuvé une entente d’approvisionnement, la Fédération octroie un quota d’oeufs de transformation autorisant le producteur à produire et à mettre en marché, durant un cycle de ponte, une quantité d’oeufs exprimée en nombre de pondeuses.

Aux fins d’octroi de ce quota, une pondeuse est présumée produire, par année, le nombre de douzaines d’oeufs déterminé par les Producteurs d’oeufs du Canada en vertu de l’annexe F du Plan national.

Décision 9103, a. 14.